Droit du Patrimoine
Concubinage et partage des biens : la Cour d'appel de Toulouse tranche
La Cour d'appel de Toulouse rappelle que le concubinage ne crée pas de régime matrimonial. En cas de séparation, le partage des biens suit les règles de droit commun, sans communauté. Cet article explique les conséquences concrètes pour les couples non mariés et donne des conseils pour éviter les litiges.
Juridiction: Cour d'appel de Toulouse
Date: 27/03/2025
concubinagepartage des biensenrichissement injustifié
27 mars 2025