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655 articles trouvés

Droit de la Famille

Délais de prescription en droit de la famille : ne laissez pas le temps vous voler vos droits

Une décision récente du tribunal judiciaire de Paris rappelle que les délais pour agir en droit de la famille varient selon la matière (filiation, succession, pension). Un couple de Changé a perdu son procès pour avoir attendu trop longtemps. Cet article vous explique les principaux délais et comment les sécuriser.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris

Date: 03/01/2025

délais de prescriptiondroit de la famillesuccession
03 janvier 2025
Droit du Patrimoine

Droit de visite des beaux-parents après séparation : la Cour d'appel de Nancy valide sous conditions

La Cour d'appel de Nancy a accordé un droit de visite à un beau-père sur l'enfant de son ex-compagne, malgré l'absence de lien biologique. Cet arrêt précise les conditions pour qu'un beau-parent puisse maintenir un lien avec l'enfant après une séparation, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Explications et conseils concrets pour les familles recomposées.

Juridiction: Cour d'appel de Nancy

Date: 15/12/2024

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15 décembre 2024
Droit du Patrimoine

Indivision successorale : comment sortir du blocage après un décès ?

Après un décès, les héritiers sont en indivision. Cette décision de la Cour d'appel de Toulouse illustre la procédure pour sortir de l'indivision et obtenir le partage des biens, même en cas de désaccord entre les héritiers.

Juridiction: Cour d'appel de Toulouse

Date: 07/06/2024

indivisionsuccessionpartage
07 juin 2024
Droit de la Famille

Vente d'un bien en indivision : l'unanimité est-elle obligatoire ?

La Cour d'appel de Nancy rappelle que la vente d'un bien en indivision nécessite l'unanimité des indivisaires, sauf à obtenir une autorisation judiciaire. Découvrez les règles applicables et comment éviter les blocages.

Juridiction: Cour d'appel de Nancy

Date: 20/03/2024

indivisionvente bien indivisunanimité
20 mars 2024
Droit du Patrimoine

Enfant né sous X : votre droit de connaître vos origines (Cour d'appel de Rennes 2024)

La Cour d'appel de Rennes rappelle que tout enfant né sous X peut demander au CNAOP l'accès à ses origines personnelles, même si la mère n'a pas levé l'anonymat. Une étape cruciale pour des milliers de personnes en quête de leur histoire.

Juridiction: Cour d'appel de Rennes

Date: 04/06/2024

enfant né sous XCNAOPaccès aux origines personnelles
04 juin 2024
Droit du Patrimoine

Divorce par consentement mutuel sans juge : la procédure décryptée après la réforme de 2017

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans juge grâce à une procédure déjudiciarisée. Cet article explique le rôle des avocats, les étapes et les droits des époux, à la lumière d'une décision récente de la cour d'appel de Grenoble.

Juridiction: Cour d'appel de Grenoble

Date: 02/09/2025

divorce par consentement mutuelprocédure sans jugeréforme 2017
02 septembre 2025
Droit de la Famille

Délivrance de legs : procédure et délais après le décès – que faire à Rethel ?

Le tribunal judiciaire de Montpellier rappelle que les héritiers doivent délivrer le legs. Délais, procédure et recours expliqués simplement pour les non-juristes, avec des exemples concrets à Rethel et Épernay.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier

Date: 24/09/2024

délivrance de legssuccessionhéritier
24 septembre 2024
Droit de la Famille

Violences psychologiques conjugales : la Cour d'appel de Bordeaux les reconnaît enfin comme motif de divorce

La Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt important le 16 octobre 2024, reconnaissant que les violences psychologiques répétées entre époux constituent une cause de divorce. Cette décision ouvre la voie à une meilleure protection des victimes, longtemps confrontées à l'invisibilisation de ces souffrances.

Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux

Date: 16/10/2024

violences psychologiquesdivorce pour fautedroit de la famille
16 octobre 2024
Droit de la Famille

Régimes matrimoniaux : communauté ou séparation, que choisir ?

Le choix du régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens) est déterminant pour votre patrimoine. Une récente décision du tribunal judiciaire de Montpellier rappelle les règles clés et l'importance de la preuve. Cet article analyse les avantages et inconvénients de chaque régime, avec des conseils pratiques pour bien choisir.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier

Date: 09/07/2024

régimes matrimoniauxcommunauté réduite aux acquêtsséparation de biens
09 juillet 2024
Droit de la Famille

Liquidation du régime matrimonial après divorce : que partager ?

Après un divorce, la liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens communs. Ce jugement du tribunal judiciaire de Lyon (2025) rappelle les règles et les pièges à éviter.

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon

Date: 24/06/2025

liquidation régime matrimonialdivorcepartage des biens
24 juin 2025
Droit de la Famille

Contestation de paternité : quels délais pour agir ?

La Cour d'appel de Bordeaux rappelle les délais stricts pour contester une paternité : 5 ans à compter de la naissance, sauf exceptions. Cette décision souligne l'importance de la preuve et de la possession d'état. Un avocat spécialisé est indispensable pour agir efficacement.

Juridiction: Cour d'appel de Bordeaux

Date: 05/04/2025

droit de la famillecontestation de paternitédélais légaux
05 avril 2025
Droit de la Famille

Tutelle aux mineurs : organiser et contrôler quand les parents sont déchus

Lorsque les parents sont déchus de l'autorité parentale, la tutelle des mineurs devient une nécessité. Cet article analyse une décision récente de la Cour d'appel de Nancy qui précise les modalités d'organisation et de contrôle de cette tutelle, avec des conseils pratiques pour les familles concernées.

Juridiction: Cour d'appel de Nancy

Date: 22/03/2025

tutellemineursparents déchus
22 mars 2025
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