Quels sont les honoraires de Maitre Bruno Perucca ?

Les honoraires sont fixes en toute transparence. Une premiere consultation permet d'etablir un devis adapte a votre situation.

Comment prendre rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne via le site de consultation du barreau. Les consultations se font au cabinet a Antibes ou en visio.

Quels sont les domaines d'intervention du cabinet ?

Droit de la famille (divorce, garde d'enfants, prestation compensatoire), droit du patrimoine (successions, donations), droit des contrats et droit social.

Droit de la Famille

商业租约持有人可以

📅 Décision du 1997年06月11日⚖️ Cour de cassation

商业租约持有人在确认解除合同的判决具有既判力 (force de chose jugée) 之前，可以请求付款宽限期并中止解除条款 (clause résolutoire) 的效力。在解除条款措辞明确无误且已送达支付租金及附属款项催告令 (commandement de payer) 的情况下，《法国民法典》(Code civil) 第1244条及1953年9月30日法令第25条允许给予付款宽限期并中止该条款的效力。

参考判决： cc（法国最高法院 Cour de cassation） • N° 94-21.056 • 1997-06-11 • 查阅判决 →

该判决就您的家庭权利及财产权利作出了重要阐释。以下是其对您的具体影响。

案情概况

商业租约持有人在确认解除合同的判决具有既判力 (force de chose jugée) 之前，可以请求付款宽限期并中止解除条款 (clause résolutoire) 的效力。在解除条款措辞明确无误且已送达支付租金及附属款项催告令 (commandement de payer) 的情况下，《法国民法典》(Code civil) 第1244条及1953年9月30日法令 (décret du 30 septembre 1953) 第25条允许给予付款宽限期并中止该条款的效力。

法律规定

该判决确认了法国财产法的基本原则。

要点提示

严格遵守法律规定的救济期限
妥善保留所有证明文件（产权凭证、公证文书、往来信函）
未雨绸缪：预防性法律咨询的费用总是低于诉讼成本

如需分析您的情况：与Perucca律师 (Maître Perucca) 进行30分钟咨询，费用70欧元。

⚖️ 您的情况适用此内容吗？

佩鲁卡律师 (Antibes / 全法) — 家庭与财产法.

📞 +33 6 89 73 10 87 | ⭐ 4.9/5 (304 评价)

预约30分钟 — €70 → 了解更多

Informations juridiques

Numéro: 94-21.056
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 11 juin 1997

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

→ Site du cabinet Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

🎯 Sur le même sujet

解除条款须以诚信方式援引

3 tags en commun

商业租约中订立的解除条款

3 tags en commun

当一项买卖以约定价格达成时

3 tags en commun

Articles similaires en Droit de la Famille

Voir tout →

La clause résolutoire devant être

La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, les juges ont pu rejeter la demande d'un bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du bail pour inobservation du règlement de copropriété, dès lors qu'ils relèvent que le locataire s'étant porté caution du prêt obtenu par le bailleur pour l'acquisition de l'immeuble, avec affectation de son fonds de commerce en nantissement, rembourse les annuités du prêt aux lieu et place de ce dernier et que la demande du bailleur, qui essaye de récupérer sans bourse délier un fonds de commerce d'une valeur certaine, se heurte à la simple équité.

27 oct. 2026Lire →

Une clause résolutoire insérée dans un

Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même code si le bail est en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. Dès lors que l'instance, ayant pour objet de faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire dont la validité est contestée au regard de cette loi, est en cours, les effets du commandement délivré au visa de cette clause ne sont pas définitivement réalisés, de sorte que la validité de la clause doit être appréciée au regard de cette loi nouvelle

27 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit de la famille

Tous les articles Droit de la Famille