Droit de la Famille

解除条款须以诚信方式援引

📅 Décision du 1983年01月25日⚖️ Cour de cassation

由于解除条款(clause résolutoire)必须以诚信方式援引,法官得以驳回房东(bailleur)请求宣告解除租约、理由为承租人未遵守共有人规约(règlement de copropriété)的诉讼请求,因为法官查明:承租人曾为房东购置该不动产所获贷款担任保证人,并以其营业资产(fonds de commerce)设定质押(nantissement),代房东偿还贷款的年度还款额;而房东试图不费分文便收回一宗具有确定价值的营业资产,其请求有违基本公平原则。

参考判例: 法国最高法院(Cour de cassation,简称 cc)• 第 81-12.647 号 • 1983年1月25日 • 查阅该判决 →

本判决对您的家庭与财产权利提供了重要启示。以下是其对您的意义所在。

案件情况

由于解除条款(clause résolutoire)必须以诚信(bonne foi)方式援引,法官得以驳回房东(bailleur)请求法院宣告解除租约、理由为承租人未遵守共有人规约(règlement de copropriété)的诉讼请求,因为法官查明:承租人曾为房东购置该不动产所获贷款担任保证人,并以其营业资产(fonds de commerce)设定质押(nantissement),代房东偿还贷款的年度还款额;而房东试图不费分文便收回一宗具有确定价值的营业资产,其请求有违基本公平(équité)原则。

法律规定

本判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权凭证、公证文书、往来信函)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于纠纷诉讼的成本

如需针对您的情况进行分析:与Perucca律师进行30分钟咨询,费用70欧元。

⚖️ 您的情况适用此内容吗?

佩鲁卡律师 (Antibes / 全法) — 家庭与财产法.

📞 +33 6 89 73 10 87  |  ⭐ 4.9/5 (304 评价)

预约30分钟 — €70   → 了解更多

Informations juridiques

  • Numéro: 81-12.647
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 janvier 1983

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit de la Famille

Voir tout →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit de la famille

Tous les articles Droit de la Famille
★★★★★4.9/5 — Avis Google

佩鲁卡律师(Maître Bruno Perucca),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse sous 24h

Continuer votre lecture

Le titulaire d'un bail commercial peut