Droit de la Famille

违反L条款(Viole les articles L)

📅 Décision du 2007年11月07日⚖️ Cour de cassation

上诉法院(cour d'appel)将工程业主(maître de l'ouvrage)因工期延误所获赔偿限制为按工作日计算,违反了《建筑与住宅法典》(code de la construction et de l'habitation)第L. 231-2条、第L. 231-6条和第R. 231-14条,因为按建议图纸建造独栋住宅的合同不得约定低于法定最低标准的业主赔偿。

参考判决: cc(法国最高司法法院,Cour de cassation)• 案号 N° 06-18.166 • 2007年11月7日 • 查阅判决 →

本判决为您重要的家庭及财产权利提供了重要阐释。以下是它对您的实际意义。

案情概述

上诉法院(cour d'appel)将工程业主(maître de l'ouvrage)因工期延误所获赔偿限制为按工作日计算,违反了《建筑与住宅法典》(code de la construction et de l'habitation)第L. 231-2条、第L. 231-6条和第R. 231-14条,因为按建议图纸建造独栋住宅的合同不得约定低于法定最低标准的业主赔偿。

法律怎么说

本判决确认了财产权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证、公证文书、往来函件)
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Informations juridiques

  • Numéro: 06-18.166
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 novembre 2007

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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