上诉法院（Cour d'appel）在确认物业管理人（syndic，法国共管公寓的物业经理人）存在职业过错后，对后者作出个人责任判决，然而该法院已确认其受理的诉讼请求是针对以职务身份（ès-qualités）行事的物业管理人提起的，这超越了诉讼的范围界限。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation，缩写 cc）• 案号 N° 75-13.428 • 1976年11月4日 • 查阅该判决 →
这项判决为您在法国的家庭权利与财产权利提供了重要启示。以下说明它对您的意义。
上诉法院（Cour d'appel）在确认物业管理人（syndic，法国共管公寓的物业经理人）存在职业过错后，对后者作出个人责任判决，然而该法院已确认其受理的诉讼请求是针对以职务身份（ès-qualités）行事的物业管理人提起的，这超越了诉讼的范围界限。
这项判决确认了法国财产法的基本原则。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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Le syndic du règlement judiciaire d'une société ayant donné en location-gérance le fonds de commerce de cette société, exploité dans des locaux pris à bail dont le propriétaire avait demandé la restitution, justifie sa décision de retenir la responsabilité personnelle du syndic envers le propriétaire des locaux, en dépit de l'autorisation d'accepter l'offre du locataire-gérant délivrée par le tribunal de la procédure collective à la requête du syndic, la cour d'appel qui retient que la société locataire-gérant, qui était en formation et n'avait aucune " surface financière connue ", avait refusé de signer le contrat de location-gérance, bien qu'elle ait pris possession des locaux de la société débitrice, qu'elle avait disposé d'un important stock de marchandises appartenant à celle-ci et aussitôt dissipé, sans verser, avec l'accord du syndic, aucune somme en contrepartie, et qu'elle avait enfin fait connaître au syndic quelques semaines plus tard son refus de " signer tout contrat " sans que celui-ci réagisse ou informe le propriétaire.
Le syndic d'une entreprise en règlement judiciaire ayant obtenu du juge-commissaire l'autorisation de poursuivre l'exploitation, peut se voir accorder pour continuer un contrat en cours, un délai dont les juges du fond apprécient souverainement la durée.
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Le syndic du règlement judiciaire