《法国建筑与居住法典》（Code de la construction et de l'habitation）第L. 231-6条并未规定在交房延迟超过30天的情况下，计算定额罚金（pénalités forfaitaires）时可扣除30天期限，而仅规定延迟不超过30天时不予赔偿。
参考判决：法国最高法院（Cour de cassation，简称cc）• 案件编号 N° 98-18.773 • 2000-05-11 • 查看判决 →
该判决对您的家庭权利和财产权利提供了重要指引。以下是它为您带来的变化。
《法国建筑与居住法典》（Code de la construction et de l'habitation）第L. 231-6条并未规定在交房延迟超过30天的情况下，计算定额罚金（pénalités forfaitaires）时可扣除30天期限，而仅规定延迟不超过30天时不予赔偿。
该判决确认了法国财产权法的基本原则。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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Viole les articles L. 231-2, L. 231-6 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui limite l'indemnisation du maître de l'ouvrage pour le retard subi aux jours ouvrables alors que les contrats de construction de maisons individuelles sur plan proposé ne peuvent prévoir une indemnisation du maître de l'ouvrage inférieure au minimum prévu par la loi
La garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat, provoqués par la défaillance du constructeur, constitue une garantie légale d'ordre public et autonome, qui ne s'éteint pas du seul fait de la résiliation du contrat de construction qui n'a pas d'effet rétroactif
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