Droit de la Famille

按约定价格与期限交付担保(La garantie de livraison à prix et délais convenus)

📅 Décision du 2010年09月22日⚖️ Cour de cassation

按约定价格与期限交付担保(garantie de livraison à prix et délais convenus)旨在保护工程业主(maître de l'ouvrage)免受因建筑商违约而引发的、与合同约定施工内容不履行或履行不当相关的风险。该担保是一项具有公共秩序性质的法定独立担保,不因建设工程合同的解除而当然消灭,且合同解除不具有溯及既往的效力。

参考判决: cc(法国最高法院,Cour de cassation) • 案号 N° 09-15.318 • 2010年9月22日 • 查阅该判决 →

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案情概况

按约定价格与期限交付担保(garantie de livraison à prix et délais convenus)旨在保护工程业主(maître de l'ouvrage)免受因建筑商违约而引发的、与合同约定施工内容不履行或履行不当相关的风险。该担保是一项具有公共秩序性质的法定独立担保,不因建设工程合同的解除而当然消灭,且合同解除不具有溯及既往的效力。

法律规定

本判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法律规定的诉讼时效期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权凭证、公证文书、往来信函)
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Informations juridiques

  • Numéro: 09-15.318
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 septembre 2010

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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