Droit de la Famille

依法定条款送达的解约通知(congé)

📅 Décision du 1998年02月13日⚖️ Cour de cassation

根据1986年12月23日法律(loi du 23 décembre 1986)第22条送达的任何解约通知(congé)必须注明出租人(bailleur)的姓名或商号名称。因此,上诉法院(cour d'appel)宣布由代理人以“以房主名义并代表房主”方式送达的解约通知有效,即违反该条法律。

参考判决:法国最高上诉法院(Cour de cassation,简称cc)• 第95-10.378号判决 • 1998年2月13日 • 查阅该判决 →

该判决为您家庭与财产权利提供了重要指引。以下是它为您带来的意义。

案件情况

根据1986年12月23日法律(loi du 23 décembre 1986)第22条送达的任何解约通知(congé)必须注明出租人(bailleur)的姓名或商号名称。因此,上诉法院(cour d'appel)宣布由代理人以“以房主名义并代表房主”方式送达的解约通知有效,即违反该条法律。

法律规定

该判决确认了法国财产法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证文书、往来信函)
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Informations juridiques

  • Numéro: 95-10.378
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 février 1998

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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