出售通知（congé pour vendre）若在附件文件中而非通知正文本身载明1989年7月6日法律（loi du 6 juillet 1989）第15-II条的前六款规定，则在形式上合规
参考判决（Décision de référence）：cc（Cour de cassation，法国最高法院）• 编号 08-11.114 • 2009-02-18 • 查阅判决 →
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出售通知（congé pour vendre）若在附件文件中而非通知正文本身载明1989年7月6日法律第15-II条的前六款规定，则在形式上合规。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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Si les usagers d'un centre d'aide par le travail peuvent être regardés comme des travailleurs, au sens de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, du fait de l'utilité économique des prestations fournies et rémunérées, ils ne peuvent se prévaloir d'un droit à congés qu'à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 réformant l'article R. 243-11 du code de l'action sociale et des familles et portant application de l'article L. 344-2-2 du même code. Pour une période antérieure à cette date, ils ne peuvent invoquer l'interprétation, à la lumière de la directive 2003/88, de textes de droit interne inapplicables, en l'absence de contrat de travail, aux usagers d'un centre d'aide par le travail
Tout congé délivré en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 doit mentionner le nom ou la dénomination sociale du bailleur. Par suite, viole cet article, la cour d'appel qui déclare valable un congé donné par l'intermédiaire d'un mandataire " au nom et pour le compte du propriétaire ".
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