就《法国民法典》（Code civil）第1715条而言，上诉法院（cour d'appel）要求对口头租赁合同（bail verbal）提供书面初步证据（commencement de preuve par écrit），却未审查该租约是否已经实际履行，其判决缺乏法律依据。
参考判决：cc（法国最高法院 Cour de cassation）• 编号 N° 00-15.194 • 2002年3月13日 • 查看判决 →
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就《法国民法典》（Code civil）第1715条而言，上诉法院（cour d'appel）要求对口头租赁合同（bail verbal）提供书面初步证据（commencement de preuve par écrit），却未审查该租约是否已经实际履行，其判决缺乏法律依据。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Dès lors, la décision à laquelle prend part l'usufruitier, de distribuer de tels dividendes, sur lesquels il jouit d'un quasi-usufruit, ne peut être constitutive d'un abus d'usufruit
Viole l'article 1859 du code civil selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, une cour d'appel qui, pour dire l'action d'un créancier contre un associé non liquidateur non prescrite, fait courir le délai de prescription du jour de la naissance de la créance
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