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Droit de la Famille

处于司法重整程序中企业的管理人（syndic）

📅 Décision du 1978年10月10日⚖️ Cour de cassation

处于司法重整（règlement judiciaire）程序中的企业管理人（syndic），在获得监督法官（juge-commissaire）授权继续经营后，可为继续履行一项存续合同而获得一个期限，该期限的长短由实体审理法官（juges du fond）自主全权认定。

参考判决（Décision de référence）： 法国最高法院（Cour de cassation，简称 cc）• 编号 N° 77-11.299 • 1978年10月10日 • 查阅判决原文 →

该判决就您的家庭与财产权利作出了重要阐释。以下是它对您的实际影响。

案情概况

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

严格遵守法定救济期限（délais de recours）
妥善保存所有证明文件（产权凭证、公证文书、往来信函）
未雨绸缪：预防性法律咨询的费用总是低于诉讼费用

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Informations juridiques

Numéro: 77-11.299
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 octobre 1978

Source

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Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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