Droit de la Famille

旨在获得……的诉讼

📅 Décision du 2012年12月19日⚖️ Cour de cassation

旨在要求拆除经行政机关合法批准的无线电台站的诉讼,不属于司法法官(juge judiciaire)的管辖范围

参考判决(Décision de référence): cc(法国最高法院 Cour de cassation)• 案号 N° 11-23.566 • 2012年12月19日 • 查看判决原文 →

该判决对您的家庭权利与财产权利作出了重要阐释。以下是它为您带来的变化。

案情概况

旨在要求拆除经行政机关合法批准的无线电台站(station radioélectrique)的诉讼,不属于司法法官(juge judiciaire)的管辖范围

法律是怎么规定的

该判决确认了法国财产权法(droit de la propriété)的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法律规定的救济期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保留您的所有证明文件(产权证书、公证文书、往来信函)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷

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Informations juridiques

  • Numéro: 11-23.566
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 décembre 2012

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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