损害于法官作出判决之日最终确定

Lorsqu'une société succède à une autre

Lorsqu'une société succède à une autre dans l'exploitation d'un chantier et reprend les contrats de travail en cours des salariés affectés à celui-ci, l'ancienneté acquise par l'un d'eux au service de la première société et conservée à titre individuel au regard de l'autre ne peut être prise en compte pour déterminer les droits de ce salarié à se porter candidat aux élections des délégués du personnel ou à être désigné comme délégué syndical dans la dernière société, dès lors que ces sociétés n'ayant entre elles aucun lien de droit, le chantier ne pouvait constituer une seule et même entreprise au sens des articles L. 412-14, alinéa 1er et L. 423-8, alinéa 1er , du Code du travail et qu'aucune clause d'une convention collective plus favorable, applicable au jour de la modification, n'avait dérogé aux dispositions légales relatives à la désignation des délégués syndicaux ou à l'élection des délégués du personnel.

Les dispositions de l'article 99 du Code de procédure pénale instituant, en faveur de tout tiers qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice, une procédure lui permettant d'en réclamer la restitution, ne l'autorisent pas à faire juger, à cette occasion, la régularité des actes de l'information, fût-ce de ceux en vertu desquels le placement sous la main de la justice a été opéré (1).