Droit de la Famille

📅 Décision du 1992年07月02日⚖️ Cour de cassation

《刑事诉讼法典》(Code de procédure pénale)第99条规定,任何主张对处于司法扣押之下(sous la main de la justice,即由司法机关控制的物品)的物品享有权利的第三人,均可通过一项专门程序要求返还该物品;但该条款并不允许该第三人在此程序中请求审理侦查(information)行为的合法性,即便是那些作为司法扣押依据的侦查行为(1)。

参考裁定:法国最高法院刑事庭(cc,即 Cour de cassation)• 编号 N° 91-85.065 • 1992年7月2日 • 查阅该裁定 →

该裁定为您的家庭与财产权利提供了重要启示。以下是其对您的意义。

案情背景

《刑事诉讼法典》(Code de procédure pénale)第99条规定,任何主张对处于司法扣押之下(sous la main de la justice,即由司法机关控制的物品)的物品享有权利的第三人,均可通过一项专门程序要求返还该物品;但该条款并不允许该第三人在此程序中请求审理侦查(information)行为的合法性,即便是那些作为司法扣押依据的侦查行为(1)。

法律怎么说

该裁定确认了财产权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限(délais de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权凭证、公证文书、往来函件)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼费用

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Informations juridiques

  • Numéro: 91-85.065
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 juillet 1992

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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