《法国民法典》（Code civil）第1384条第1款不适用于相邻关系妨害（troubles de voisinage）的赔偿。
参考判决：法国最高法院（Cour de cassation） • 第89-12.874号 • 1990年6月20日 • 查阅判决 →
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《法国民法典》（Code civil）第1384条第1款不适用于相邻关系妨害（troubles de voisinage）的赔偿。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit. Une cour d'appel qui constate que le trouble subsistait après la vente du fonds à l'origine des désordres, en déduit exactement que la responsabilité des acquéreurs devait être retenue, peu important que les infiltrations aient commencé à se produire avant la vente
L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire
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L'action fondée sur un trouble anormal