上诉法院（Cour d'appel）在以补偿性给付（prestation compensatoire）名义将某财产的用益权（usufruit）判归一方当事人时，如未明确该用益权的期限，则该用益权必然持续至享有该补偿性给付的配偶一方终生。
参考判决： cc（法国最高法院 Cour de cassation）• 案号 N° 93-12.704 • 1994-11-23 • 查阅判决 →
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上诉法院（Cour d'appel）在以补偿性给付（prestation compensatoire）名义将某财产的用益权（usufruit）判归一方当事人时，如未明确该用益权的期限，则该用益权必然持续至享有该补偿性给付的配偶一方终生。
该判决确认了财产权法的基本原则。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel statuant sur une demande de conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant décide pour fixer le montant de la rente, que le chiffre résultant de la moyenne entre le barème de la Caisse nationale de prévoyance et le revenu moyen retiré de l'usufruit par l'héritier, assure, conformément à la règle formulée aussi bien par l'article 767 dernier alinéa que par l'article 1094-2 du Code civil, le maintien de l'équivalence initiale entre l'usufruit et la rente à y substituer.
Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé. Il s'ensuit qu'avant cette attribution, l'usufruitier des parts sociales n'a pas de droit sur les bénéfices et qu'en participant à l'assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire
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