依终审自主裁量评价作出的认定

Les bénéfices réalisés par une société

Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé. Il s'ensuit qu'avant cette attribution, l'usufruitier des parts sociales n'a pas de droit sur les bénéfices et qu'en participant à l'assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire

Une cour d'appel qui ne précise pas la durée de l'usufruit d'un bien qu'elle accorde au titre de la prestation compensatoire, l'accorde nécessairement pour la durée de la vie de l'époux créancier de cette prestation.