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C'est par une appréciation souveraine

C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel statuant sur une demande de conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant décide pour fixer le montant de la rente, que le chiffre résultant de la moyenne entre le barème de la Caisse nationale de prévoyance et le revenu moyen retiré de l'usufruit par l'héritier, assure, conformément à la règle formulée aussi bien par l'article 767 dernier alinéa que par l'article 1094-2 du Code civil, le maintien de l'équivalence initiale entre l'usufruit et la rente à y substituer.

Une cour d'appel qui ne précise pas la durée de l'usufruit d'un bien qu'elle accorde au titre de la prestation compensatoire, l'accorde nécessairement pour la durée de la vie de l'époux créancier de cette prestation.