根据1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）第23-8条所指的专为单一用途建造的场所，其租赁价格不受同一法令第23-6条规定的租金上限限制。
参考判决：cc（法国最高法院 Cour de cassation）• N° 74-13.466 • 1975-10-15 • 查阅判决 →
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根据1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）第23-8条所指的专为单一用途建造的场所，其租赁价格不受同一法令第23-6条规定的租金上限限制。
该判决确认了财产权法（droit de la propriété）的基本原则。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES NOUVELLES DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX PREVUES AU DECRET DU 3 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE BAIL RENOUVELE A PRIS EFFET AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER TEXTE. LE LOYER DU NOUVEAU BAIL DOIT DONC ETRE DETERMINE SUIVANT LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE D'EFFET DE CE BAIL.
En vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976, en cas de renouvellement en 1976 des baux de locaux à usage commercial lorsque le prix en est fixé, conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le loyer initial du nouveau bail ne peut excéder le produit du loyer initial du bail précédent par le coefficient 2,15. Les dispositions de ce texte ne s'appliquant pas au loyer initial d'un bail expiré ayant pris effet plus de neuf ans avant le renouvellement.
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