Droit de la Famille

法国最高法院判决:集体协议对企业委员会人数条件的豁免不影响工会代表指定的合法性要求

📅 Décision du 2014年04月09日⚖️ Cour de cassation

集体协议可以有效规定对设立企业委员会(comités d'établissement)五十名员工人数条件的豁免,但须明确排除工会组织据此豁免指定工会代表的可能。据此,初审法院(tribunal d'instance)宣告在一家雇佣少于五十名员工的企业内作出的工会代表(délégué syndical)指定无效是正确的,该企业虽依集体协议设立了企业委员会,但该协议仅就该机构的员工人数条件作出豁免,且该指定不符合法律要求。

参考判决: 法国最高法院(Cour de cassation)• 案号 N° 13-16.774 • 2014-04-09 • 查阅判决 →

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案件情况

集体协议可以有效规定对设立企业委员会(comités d'établissement)五十名员工人数条件的豁免,但须明确排除工会组织据此豁免指定工会代表的可能。 据此,初审法院(tribunal d'instance)宣告在一家雇佣少于五十名员工的企业内作出的工会代表指定无效是正确的,该企业虽依集体协议设立了企业委员会,但该协议仅就该机构的员工人数条件作出豁免,且该指定不符合法律要求

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

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Informations juridiques

  • Numéro: 13-16.774
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 avril 2014

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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