用益权赋予使用和收取财产孳息的权利。虚有权是在期限届满后处分财产的权利。权利义务说明。
参考判决：雷恩上诉法院（Cour d'appel de Rennes）• 卷宗号 N° RG n° 74018 • 2024年8月6日
该判决为您的家庭和财产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
用益权赋予使用和收取财产孳息的权利。虚有权是在期限届满后处分财产的权利。权利义务说明。
该判决确认了财产法的基本原则。
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里昂一对70岁夫妇想将价值30万欧元的公寓赠与子女，但希望自己继续居住至去世。他们考虑设立用益权（usufruit）给自己，子女获得虚有权（nue-propriété），但担心法律风险。
Application pratique:
该判决确认了用益权人有权使用和收取孳息，虚有权人只有在用益权消灭后才能处分。因此，夫妇可行：在公证处订立捐赠公证，明确保留用益权，子女仅获虚有权。建议保留所有文件并咨询律师，确保居住权不受影响。
一位35岁巴黎购房者看中一套需15万欧元的虚有权公寓（incumbent），原房主保留用益权至去世。他计划投资后未来获得全权所有权，但担忧用益权人毁坏房屋。
Application pratique:
判决强调用益权人义务：不得损坏财产。买方应要求卖方提供房屋状况公证报告，并在合同中明确用益权人维修责任。若发生纠纷，可诉诸法院要求赔偿。建议提前购买保险并定期检查。
波尔多一位房东出租商铺，租客在装修后声称拥有部分用益权（usufruit），拒绝支付租金差价6个月。房东准备起诉收回房屋。
Application pratique:
本案重申用益权必须通过法律文件设立，租客不能单方主张。房东应收集租赁合同、付款记录，向法院申请确认租客无直接用益权。同时可要求支付欠租和违约金。建议咨询律师并保留所有书信和公证文件。
Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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