用益权赋予使用财产的权利。虚有权是处置财产的权利。
参考判决： 尼斯司法法院 • 卷宗号 RG-94258 • 2025年5月30日
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用益权赋予使用财产的权利。虚有权是处置财产的权利。
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张先生在里昂（Lyon）购买了一套公寓，签约后才发现卖方保留了用益权，张先生仅获得虚有权。卖方（原房主）继续居住在该公寓中，张先生无法使用或出租，但理论上拥有处置权。
Application pratique:
根据此判决，虚有权人有权出售房产，但必须尊重用益权人的居住权。张先生应立即聘请律师审查购房合同，确认用益权登记情况。若卖方未如实告知，可起诉要求解除合同或索赔。同时，保留所有过户文件、沟通记录，并在6个月内行使上诉权。
王夫妇在尼斯（Nice）拥有一套别墅，他们将用益权赠与儿子小王，自己保留虚有权。后来小王未经同意欲出售别墅，王夫妇担心失去控制权。
Application pratique:
判决明确虚有权人享有处置权，因此王夫妇作为虚有权人有权决定是否出售。他们应立即书面通知儿子反对出售，并建议通过公证律师修改赠与契约，加入禁止转让条款。若儿子已签署买卖合同，可向法院申请暂停交易并主张虚有权优先。保留所有产权证书和赠与文件。
李女士在巴黎（Paris）与妹妹共有公寓，李女士拥有用益权，妹妹拥有虚有权。屋顶漏水需维修，妹妹拒绝分摊费用，认为用益权人应承担日常维护。
Application pratique:
判决仅强调原则，未明确费用分摊，但实践通常按受益原则：用益权人承担日常维修费，虚有权人承担大修费用。李女士应召集家庭会议协商，并建议委托物业调解。若无法达成一致，可申请法院根据民法典第605条裁决。保留所有维修报价和付款凭证。
Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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