违反《法国民法典》（code civil）第1859条的规定——根据该条，针对非清算人股东的一切诉讼，自公司解散公告之日起经过五年即完成时效——上诉法院（cour d'appel）为认定债权人针对非清算人股东的诉讼尚未时效完成，而将时效期间自债权产生之日起开始计算。
参考判决：法国最高法院（Cour de cassation，cc）• 案号 N° 11-10.008 • 2011年12月13日 • 查阅判决 →
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违反《法国民法典》（code civil）第1859条的规定——根据该条，针对非清算人股东的一切诉讼，自公司解散公告之日起经过五年即完成时效——上诉法院（cour d'appel）为认定债权人针对非清算人股东的诉讼尚未时效完成，而将时效期间自债权产生之日起开始计算。
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1715 du Code civil la cour d'appel qui exige un commencement de preuve par écrit d'un bail verbal sans rechercher si ce bail avait reçu exécution.
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Dès lors, la décision à laquelle prend part l'usufruitier, de distribuer de tels dividendes, sur lesquels il jouit d'un quasi-usufruit, ne peut être constitutive d'un abus d'usufruit
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