共和国检察官（procureur de la République）依据《刑事诉讼法典》（code de procédure pénale）第44条，出于管辖权原因将诉讼程序移送检察院一名官员（officier du ministère public）的行为，构成中断时效的追诉行为
参考判决：法国最高法院（Cour de cassation，cc） • 案号 N° 06-86.760 • 2007年2月6日 • 查阅判决 →
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共和国检察官（procureur de la République）依据《刑事诉讼法典》（code de procédure pénale）第44条，出于管辖权原因将诉讼程序移送检察院一名官员（officier du ministère public）的行为，构成中断时效的追诉行为
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie comme étant la dernière juridiction qui a statué, d'une demande d'exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 55-1 du Code pénal, se déclare incompétente, dès lors qu'elle relève que, par un jugement postérieur à l'arrêt de condamnation qu'elle avait prononcé, un tribunal statuant sur l'opposition d'un jugement par défaut, a donné acte au prévenu comparant de la renonciation à son opposition et statué sur une demande de confusion de peines ; un tel jugement a valeur de décision sur le fond (1).
Selon l'article 14 du code de procédure civile, auquel l'article L. 20, II, du code électoral ne déroge pas, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole ces dispositions le tribunal qui rejette la requête d'un électeur dont il a été saisi le jour même, sans qu'il ne résulte, ni des mentions du jugement, ni des pièces de la procédure, qu'avant de statuer, il ait tenu une audience dont le requérant aurait été avisé ou qu'il a été fait application des dispositions des articles L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, et 828 et 829 du code de procédure civile
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