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Droit de la Famille

The holder of a commercial lease may

📅 Décision du 11 June 1997⚖️ Cour de cassation

The holder of a commercial lease may apply for extensions of time for payment and for the suspension of the effects of the forfeiture clause for as long as a decision finding the termination has not acquired the force of res judicata. Where the forfeiture clause is drafted in unambiguous terms and a formal notice to pay the rent and ancillary charges has been served, Article 1244 of the Civil Code and Article 25 of the decree of 30 September 1953 authorise the grant of extensions of time for payment and the suspension of the effects of that clause.

Reference decision: cc • No. 94-21.056 • 1997-06-11 • View the decision →

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The situation

The holder of a commercial lease may apply for extensions of time for payment and for the suspension of the effects of the forfeiture clause for as long as a decision finding that the lease has been terminated has not acquired the force of res judicata. Where the forfeiture clause is drafted in unambiguous terms and a formal notice to pay the rent and ancillary charges has been served, Article 1244 of the Civil Code and Article 25 of the decree of 30 September 1953 authorise the grant of extensions of time for payment and the suspension of the effects of that clause.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

Scrupulously observe the statutory time limits for lodging appeals
Keep all your supporting documents (title deeds, legal instruments, correspondence)
Plan ahead: preventive legal advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

Numéro: 94-21.056
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 11 juin 1997

Source

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Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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