Droit de la Famille

📅 Décision du 10 décembre 1974⚖️ Cour de cassation

UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES NOUVELLES DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX PREVUES AU DECRET DU 3 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE BAIL RENOUVELE A PRIS EFFET AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER TEXTE. LE LOYER DU NOUVEAU BAIL DOIT DONC ETRE DETERMINE SUIVANT LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE D'EFFET DE CE BAIL.

Décision de référence : cc • N° 73-13.575 • 1974-12-10 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES NOUVELLES DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX PREVUES AU DECRET DU 3 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE BAIL RENOUVELE A PRIS EFFET AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER TEXTE. LE LOYER DU NOUVEAU BAIL DOIT DONC ETRE DETERMINE SUIVANT LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE D'EFFET DE CE BAIL.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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Informations juridiques

  • Numéro: 73-13.575
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 décembre 1974

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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