在不动产查封程序（saisie immobilière）中，责令强制出售被查封不动产的定向判决（jugement d'orientation）禁止以该判决所规定方式以外的其他方式出售该财产
参考判决：cc（法国最高法院 Cour de cassation）• N° 14-16.878 • 2015-04-09 • 查阅判决 →
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在不动产查封程序（saisie immobilière）中，责令强制出售被查封不动产的定向判决（jugement d'orientation）禁止以该判决所规定方式以外的其他方式出售该财产
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Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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Lorsqu'une vente consentie à un prix payable pour partie par un établissement financier et pour le surplus en trois lettres de change acceptées par l'acheteur a été déclarée nulle en l'absence d'un payement comptant et que cette nullité a pour origine la faute commise par le vendeur seul qui a organisé une opération enfreignant la réglementation des ventes à crédit, ce dernier peut être condamné à verser une indemnité à l'établissement financier qui a été de ce fait empêché de percevoir les intérêts du capital prêté, à titre de dommages-intérêts et non en vertu du contrat de prêt.
L'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par un majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit - à la différence de l'article 502 du même Code pour ce qui concerne les actes faits par le majeur en tutelle - et laisse au juge la faculté d'apprécier, en fonction des circonstances de la cause, s'il doit ou non prononcer la nullité.
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