Décision de référence : cc • N° 74-13.466 • 1975-10-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, visés par l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, échappe au plafonnement prévu par l'article 23-6 du même décret.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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