Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Si tout créancier impayé, pour

Si tout créancier impayé, pour invoquer le droit de rétention sur les objets appartenant à son débiteur, doit établir l'existence d'un lien de connexité entre sa créance et l'objet retenu, en revanche le commissionnaire de transport de bonne foi est investi de plein droit, en vertu de l'article 95 du Code de commerce, d'un privilège lui conférant un droit réel de gage sur les objets entrés régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission, qui garantit toutes ses créances contre le même débiteur, même nées d'opérations antérieures à celle en raison de laquelle les objets lui ont été remis.

Il résulte de la combinaison des articles 826 et 830 du Code civil que la règle du partage en nature reçoit dérogation lorsqu'un héritier a pris quelque effet de la succession dont il doit le rapport en valeur et que les autres héritiers prélèvent sur la masse successorale une portion égale au montant du rapport.

L'amende civile prévue par l'article L

L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale

Chaque copropriétaire est tenu de

Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans son lot, telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation de celui-ci..

Si les particuliers peuvent invoquer

Si les particuliers peuvent invoquer la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet, non pas avec la seule présence des constructions environnantes ne respectant pas ces règlements, mais avec les infractions relevées.

L'indemnisation d'un syndicat des

L'indemnisation d'un syndicat des copropriétaires pour l'expropriation de parties communes n'exclut pas nécessairement celle de chaque copropriétaire pour la dévalorisation de la partie privative de son lot.

Après avoir estimé qu'on ne pouvait

Après avoir estimé qu'on ne pouvait sérieusement faire grief à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion d'avoir attendu qu'il soit définitivement statué sur la poursuite pénale, pour fraude sur les qualités de la chose vendue, dont il était l'objet en sa qualité de revendeur pour introduire une action en garantie des vices cachés contre le vendeur, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant à la durée du bref délai, imparti par l'article 1648 du Code civil en déclarant recevable cette action, introduite deux ans et cinq mois après la transaction.

En se déclarant incompétent en raison

En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé

Si les jugements doivent, à peine de

Si les jugements doivent, à peine de nullité, porter les mentions exigées par l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 - devenu article 455 du nouveau code de procédure civile - aucun texte ne détermine la forme dans laquelle elles doivent être faites, il suffit qu'elles résultent des diverses parties de la décision.

Lorsque la contradiction alléguée

Lorsque la contradiction alléguée procède d'une erreur matérielle évidente qui peut être rectifiée par les autres mentions de l'arrêt, elle ne peut donner ouverture à cassation.

1 LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LE PROPRIETAIRE A CHOISI VOLONTAIREMENT LA SOLUTION DE LA RECONSTRUCTION PREFINANCEE, DECIDENT A BON DROIT QUE LES LOCATAIRES DOIVENT ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE LEUR DROIT DE REPORT.

Le prévenu qui a spontanément demandé

Le prévenu qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, à faire la preuve des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile