Décision de référence : cc • N° 73-13.575 • 1974-12-10 • Consulter la décision →
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La situation
UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES NOUVELLES DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX PREVUES AU DECRET DU 3 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE BAIL RENOUVELE A PRIS EFFET AVANT L 'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER TEXTE. LE LOYER DU NOUVEAU BAIL DOIT DONC ETRE DETERMINE SUIVANT LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE D'EFFET DE CE BAIL.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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