Décision de référence : cc • N° 79-10.023 • 1980-04-29 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
En vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976, en cas de renouvellement en 1976 des baux de locaux à usage commercial lorsque le prix en est fixé, conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le loyer initial du nouveau bail ne peut excéder le produit du loyer initial du bail précédent par le coefficient 2,15. Les dispositions de ce texte ne s'appliquant pas au loyer initial d'un bail expiré ayant pris effet plus de neuf ans avant le renouvellement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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