Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Pour déclarer, d'office, l'irrecevabili

Pour déclarer, d'office, l'irrecevabilité de conclusions, une juridiction n'a pas l'obligation d'ordonner, au préalable, la réouverture des débats.

Le solde d'un compte courant clôturé

Le solde d'un compte courant clôturé produit de plein droit des intérêts au taux légal, si les parties n'en ont pas autrement convenu, jusqu'au règlement total de la dette. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant constaté que la banque avait réclamé des intérêts sur le solde des comptes courants de deux sociétés a condamné la caution à les régler.

Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce Code, la cour d'appel qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture et reporter cette clôture à la date d'ouverture des débats d'audience retient que certains défendeurs avaient demandé la révocation pour verser des documents dont le demandeur n'avait demandé la communication que le jour de cette clôture, qu'aux débats d'audience le représentant du demandeur, en présence de ce dernier, ne s'était pas opposé à la révocation sollicitée et qu'il y avait lieu, compte tenu de cet accord, de révoquer l'ordonnance de clôture et de reporter cette clôture à la date d'ouverture des débats, alors que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.

La conclusion d'un marché de travaux

La conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de famille n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles l'article 220 du code civil attache la solidarité de plein droit entre époux.

L'action engagée sur le fondement de

L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle et, attachée à l'immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs

N'inverse pas la charge de la preuve

N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le maître de l'ouvrage, demandeur à la résiliation du contrat de construction, n'établissait pas que, lors des appels de fonds, l'état d'avancement des travaux l'autorisait à différer les paiements et qu'à défaut de paiement le constructeur pouvait suspendre son activité.

Seuls sont à la charge des acquéreurs

Seuls sont à la charge des acquéreurs les frais taxés par le juge de l'exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder. Doit par conséquent être déclarée irrecevable l'action de l'avocat du poursuivant tendant à la condamnation des acquéreurs et du notaire ayant dressé l'acte de vente au paiement d'autres frais de poursuites que ceux ainsi taxés par le juge de l'exécution

Il résulte de l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, disposant que celle-ci ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que l'article R. 321-3 du même code, issu de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, pris pour l'application de cette ordonnance, ne peut s'appliquer au commandement de payer prévu à l'article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements. En conséquence, le commandement de payer signifié au débiteur préalablement à une mesure d'exécution forcée immobilière n'a pas à comporter la mention prévue au 8° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

Une Cour d'Appel peut condamner le constructeur d'un pavillon à payer des dommages-intérêts à l'occupant qui, après en avoir pris possession, a refusé, en raison de l'existence de malfaçons, de signer le contrat qui lui était présenté, dès lors que, sans dénaturer les documents à elle soumis, elle estime qu'ils établissent l'existence d'une convention verbale de location-vente liant les parties.

Si tout créancier impayé, pour

Si tout créancier impayé, pour invoquer le droit de rétention sur les objets appartenant à son débiteur, doit établir l'existence d'un lien de connexité entre sa créance et l'objet retenu, en revanche le commissionnaire de transport de bonne foi est investi de plein droit, en vertu de l'article 95 du Code de commerce, d'un privilège lui conférant un droit réel de gage sur les objets entrés régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission, qui garantit toutes ses créances contre le même débiteur, même nées d'opérations antérieures à celle en raison de laquelle les objets lui ont été remis.

Il résulte de la combinaison des articles 826 et 830 du Code civil que la règle du partage en nature reçoit dérogation lorsqu'un héritier a pris quelque effet de la succession dont il doit le rapport en valeur et que les autres héritiers prélèvent sur la masse successorale une portion égale au montant du rapport.

L'amende civile prévue par l'article L

L'amende civile prévue par l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale