Rivista Giuridica

Selon l'article 672 du code de procédure civile, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire. Selon l'article 673 du même code, la notification directe des actes entre avocats s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé. Viole ces dispositions la cour d'appel qui statue sans débat au visa de conclusions comportant la mention imprimée selon laquelle elles avaient été notifiées à l'avocat constitué par la partie adverse (arrêt n° 1, pourvoi n° 19-12.752) ou sur lesquelles avait été apposé un tampon de l'ordre des avocats d'un barreau faisant état de leur notification et revêtu de la signature de l'avocat auteur des conclusions (arrêt n° 2, pourvoi n° 19-12.753), sans vérifier que ces conclusions avaient été notifiées dans les formes requises et que la partie adverse avait été mise en mesure d'y répondre

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NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR UNE OCCUPATION PRETENDUMENT IRREGULIERE COMME CONSTITUANT UNE SOUS-LOCATION DES LORS QUE LE BAILLEUR N'ETABLIT PAS ET N'OFFRE PAS D'ETABLIR QU'IL AIT JAMAIS MIS LE LOCATAIRE EN DEMEURE DE "RETABLIR" SOUS QUARANTE HUIT HEURES EN FAISANT CESSER L'OCCUPATION, AINSI QUE LE PREVOYAIT UNE CLAUSE DU BAIL.