Décision de référence : cc • N° 84-10.301 • 1985-02-12 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Un ensemble immobilier en indivision ayant fait l'objet d'un partage en plusieurs lots de propriété divise, avec attribution d'un lot à chacun des indivisaires et maintien en indivision d'une parcelle, est dépourvu de base légale l'arrêt qui déclare la cession de l'un des lots inopposable aux propriétaires des autres lots, en tant qu'elle portait sur la parcelle précitée, faute par le vendeur d'avoir procédé aux formalités prescrites par les articles 815-14 et 815-16 du code civil. Il appartenait, en effet, à la cour d'appel de rechercher, ainsi que l'y invitaient des conclusions, si cette parcelle, qui servait de passage aux parcelles divises l'entourant, n'avait pas le caractère d'accessoire indispensable de l'immeuble qu'elle desservait et ne se trouvait pas ainsi dans une indivision forcée et perpétuelle échappant aux dispositions des articles précités du code civil.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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