子女有义务赡养年迈父母。
参考判决： 图卢兹上诉法院（Cour d'appel de Toulouse） • 卷宗号 RG-21117 • 2025年3月16日
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里昂（Lyon）70岁的母亲王女士拥有一套价值30万欧元的公寓，她想将产权转让给独生子张先生，条件是张先生每月提供500欧元生活费并承担养老院费用。但张先生失业后中断支付。
Application pratique:
该判决确认子女有赡养义务，因此王女士可主张撤销赠与或要求张先生继续履行。她应收集所有支付凭证和赠与合同，向法院起诉要求强制履行赡养义务或收回房产。建议在赠与合同中明确约定赡养为条件并公证，以降低未来纠纷风险。
巴黎（Paris）80岁的父亲李先生因病丧失劳动能力，每月需要800欧元护理费。他的两个成年子女以经济困难为由拒绝支付。李先生名下仅有一套价值40万欧元的房产，无法轻易变现。
Application pratique:
法院依据该判决可强制子女按月支付赡养费。若子女拒不履行，李先生可申请扣押子女的工资或资产。他亦可要求法院出售房产换成现金，但需保留必要居住权。建议李先生先向家事法官申请确定赡养费数额，再委托律师执行。
图卢兹（Toulouse）兄妹三人共同继承了一套市中心的公寓，价值20万欧元。大哥想将公寓出租以支付母亲（75岁，生活不能自理）的赡养费，但妹妹希望立即出售分钱。
Application pratique:
该判决强调子女赡养义务优先于财产分割。大哥可向法院提出以公寓收益支付赡养费，主张暂缓出售。法院可能支持保留房产用于赡养。兄妹应尝试调解：同意按市价出租，租金专门用于母亲护理，定期公示账目。若无法达成一致，可申请法院指定管理人。
Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.
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