Mariage international : conflit de

Application pratique:

Cette décision confirme que le règlement européen Bruxelles II bis (et désormais Bruxelles II ter) s'applique pour déterminer la loi du divorce : c'est généralement la loi de la résidence habituelle du couple. Comme Sophie et Karl vivent à Lyon depuis plus d'un an, la loi française s'applique au divorce. Pour les biens immobiliers, chaque bien est soumis à la loi du pays où il se situe. Conseil : consulter un avocat spécialisé en droit international pour vérifier les options de choix de loi et demander l'application de la loi française sur l'ensemble des biens via une convention de divorce.

Application pratique:

L'article rappelle que les règles de l'UE (règlement successions) et les conventions internationales (ici la convention franco-marocaine) déterminent la loi applicable. En l'absence de choix, la loi de la résidence habituelle (France) s'applique pour les biens meubles et immeubles dans l'UE, mais la convention avec le Maroc prévoit que les biens immobiliers situés au Maroc sont soumis à la loi marocaine. Conseil : Ahmed peut rédiger un testament en France pour choisir la loi française pour l'ensemble de sa succession (sous réserve de l'ordre public international) et ainsi protéger son épouse. Il doit également tenir compte des règles impératives marocaines.

Application pratique:

La décision applique le règlement Bruxelles II bis (refondu) qui donne compétence au tribunal de la résidence habituelle des enfants. Comme les enfants résident à Nice, le juge français est compétent pour la garde et les modalités de visite. La loi applicable est celle du for (loi française). Conseil : le couple peut néanmoins demander au juge de prendre en compte des éléments italiens si cela sert l'intérêt de l'enfant, mais ils ne peuvent pas librement choisir la loi. Il est crucial de fournir au juge toutes les informations sur la vie des enfants à Nice et leurs attaches familiales en Italie pour obtenir une décision équilibrée.