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L'introduction d'un pourvoi en

📅 Décision du 16 gennaio 2013⚖️ Cour de cassation

L'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'interrompt ni ne suspend le délai de forclusion de l'article R. 12-5-1 du même code dans lequel l'exproprié doit saisir le juge de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale d'une ordonnance portant transfert de propriété et statuer sur ses conséquences de droit telle qu'une demande en restitution et en indemnisation

Décision de référence : cc • N° 12-10.107 • 2013-01-16 • Consulter la décision →

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Informations juridiques

Numéro: 12-10.107
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 16 janvier 2013

Source

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Mots-clés

droit de la famillejurisprudencepatrimoine

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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