Décision de référence : cc • N° 94-21.056 • 1997-06-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant qu'une décision constatant la résiliation n'est pas passée en force de chose jugée. En présence d'une rédaction non équivoque de la clause résolutoire et d'un commandement de payer le loyer et les accessoires, les articles 1244 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 autorisent l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de ladite clause.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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