Décision de référence : cc • N° 68-14.002 • 1970-05-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Lorsqu'une vente consentie à un prix payable pour partie par un établissement financier et pour le surplus en trois lettres de change acceptées par l'acheteur a été déclarée nulle en l'absence d'un payement comptant et que cette nullité a pour origine la faute commise par le vendeur seul qui a organisé une opération enfreignant la réglementation des ventes à crédit, ce dernier peut être condamné à verser une indemnité à l'établissement financier qui a été de ce fait empêché de percevoir les intérêts du capital prêté, à titre de dommages-intérêts et non en vertu du contrat de prêt.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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