Le syndic du règlement judiciaire

Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Le syndic du règlement judiciaire d'une société ayant donné en location-gérance le fonds de commerce de cette société, exploité dans des locaux pris à bail dont le propriétaire avait demandé la restitution, justifie sa décision de retenir la responsabilité personnelle du syndic envers le propriétaire des locaux, en dépit de l'autorisation d'accepter l'offre du locataire-gérant délivrée par le tribunal de la procédure collective à la requête du syndic, la cour d'appel qui retient que la société locataire-gérant, qui était en formation et n'avait aucune " surface financière connue ", avait refusé de signer le contrat de location-gérance, bien qu'elle ait pris possession des locaux de la société débitrice, qu'elle avait disposé d'un important stock de marchandises appartenant à celle-ci et aussitôt dissipé, sans verser, avec l'accord du syndic, aucune somme en contrepartie, et qu'elle avait enfin fait connaître au syndic quelques semaines plus tard son refus de " signer tout contrat " sans que celui-ci réagisse ou informe le propriétaire.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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