Décision de référence : cc • N° 69-12.735 • 1971-02-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE RESULTANT DES ACTES DE PROPRIETE COMPORTE AU BENEFICE DE L'UNE UNE VUE SUR LE FONDS DE L'AUTRE, ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE IMPOSEES AU TITULAIRE DE CETTE SERVITUDE DONT L 'EXERCICE EST REGLE PAR LE TITRE ET REPONDENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ETAIENT APPLICABLES A DEFAUT DE CLAUSE DEROGATOIRE DU TITRE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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