Décision de référence : cc • N° 09-13.241 • 2010-03-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le délai de deux mois prévu par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le dépôt par les expropriés du dossier constitué en vue de faire constater la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, est un délai pour agir dont le non-respect est sanctionné par la forclusion
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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