L条款规定的民事罚款

En l'état d'un acte de vente réalisant

En l'état d'un acte de vente réalisant la division d'un fonds en trois parcelles et reconnaissant au profit de l'une d'elles, qui s'est trouvée enclavée, une servitude de passage sur les deux autres, une cour d'appel constatant que l'enclave créée par la division du fonds et régie par l'article 682 du code civil, constitue le titre légal de la servitude, a pu admettre que la convention afférente au titre, n'ayant eu pour fin que la fixation de l'assiette et l'aménagement du passage, n'a pas eu pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel. Et il s'ensuit que la cessation de l'état d'enclave entraîne l'extinction de la servitude.

L'action en démolition prévue par

L'action en démolition prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme a pour objet de réparer le préjudice personnel du demandeur par la cessation de la situation illicite qui le cause. Il en découle que le juge qui retient l'existence d'un tel préjudice au jour où il statue, quel que soit son degré de gravité, est tenu d'ordonner, sauf si elle est impossible, la démolition de la construction dans la mesure de ce qui est suffisant pour la mettre en conformité avec la règle d'urbanisme méconnue

DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE RESULTANT DES ACTES DE PROPRIETE COMPORTE AU BENEFICE DE L'UNE UNE VUE SUR LE FONDS DE L'AUTRE, ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE IMPOSEES AU TITULAIRE DE CETTE SERVITUDE DONT L 'EXERCICE EST REGLE PAR LE TITRE ET REPONDENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ETAIENT APPLICABLES A DEFAUT DE CLAUSE DEROGATOIRE DU TITRE.