《官方公报》上的公告

Application pratique:

Depuis l'arrêt du 14 décembre 2022 (Cass., n° 21-16.048), la simple mention de la créance du leasing dans le plan de redressement publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, journal légal des procédures collectives) ne vaut pas preuve de propriété : si le leasing n'a pas renouvelé la publicité du contrat dans les 5 ans (délai dit de « prescription » de l'article L. 313-11 du code monétaire et financier), il perd son droit sur la machine. Concrètement, M. Fabien ou son liquidateur doit vérifier la date de dépôt du contrat au greffe du tribunal de commerce et son éventuel renouvellement. Si la publicité est périmée, la machine intègre l'actif de la liquidation et peut être vendue au profit de l'ensemble des créanciers. Il faut aussitôt notifier ce moyen au leasing et au mandataire judiciaire, pièces de datation à l'appui.

Application pratique:

La Cour de cassation juge le contraire : seule la publicité du contrat de crédit-bail elle-même, renouvelée tous les 5 ans au greffe, rend le droit de propriété opposable (c'est-à-dire invoquable) face aux créanciers en cas de liquidation judiciaire du locataire. Le leasing doit donc dresser l'inventaire de tous ses contrats de plus de 5 ans et vérifier, greffe par greffe, la date de dernier dépôt. Tout contrat non renouvelé doit faire l'objet d'un renouvellement immédiat, avec mise en place d'un rappel automatique à échéance de 4 ans et 6 mois. À défaut, le bailleur est traité comme un simple créancier chirographaire (payé après les créanciers prioritaires), avec une perte sèche fréquente de plusieurs dizaines de milliers d'euros par dossier.

Application pratique:

Avant de signer, Mme Léa doit faire vérifier la situation de chaque équipement : l'arrêt de 2022 confirme que la publication BODACC du plan ne préserve pas le droit de propriété du crédit-bailleur si la publicité du contrat n'a pas été renouvelée dans les 5 ans. Trois vérifications s'imposent : demander au greffe du tribunal de commerce l'état des dépôts et renouvellements pour chaque contrat, exiger du liquidateur un état précis du parc en crédit-bail, et insérer dans l'acte une garantie sur l'absence de revendication ultérieure. Si un contrat n'a pas été renouvelé, le matériel appartient au pool de liquidation et doit figurer dans le prix de cession ; s'il a été renouvelé, Mme Léa devra soit lever l'option d'achat, soit négocier un nouveau bail avec le leasing. Un audit de 30 minutes avec un avocat avant compromis évite ici un contentieux de plusieurs dizaines de milliers d'euros.