Droit de la Famille

财产存在不可分割共有关系(indivision)

📅 Décision du 2011年01月12日⚖️ Cour de cassation

在一位对夫妻共同财产(biens de la communauté)的一定份额享有完全所有权(pleine propriété)的尚存配偶,与一位对其余财产享有虚有权(nue-propriété)的子女之间,财产所有权存在不可分割共有(indivision)关系。因此,尚存配偶的司法清算人(liquidateur judiciaire)有权提起财产分割。

参考判决:cc(Cour de cassation,法国最高法院)• 编号 09-17.298 • 2011-01-12 • 查阅判决 →

该判决就您的家庭权利和财产权利提供了重要启示。以下是它对您带来的变化。

案情概况

在一位对夫妻共同财产(biens de la communauté)的一定份额享有完全所有权(pleine propriété)的尚存配偶,与一位对其余财产享有虚有权(nue-propriété)的子女之间,财产所有权存在不可分割共有(indivision)关系。因此,尚存配偶的司法清算人(liquidateur judiciaire)有权提起财产分割。

法律规定

该判决确认了财产权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定救济期限(délais légaux de recours)
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、公证文书、往来信函)
  • 未雨绸缪:预防性法律咨询的费用总是低于诉讼纠纷

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Informations juridiques

  • Numéro: 09-17.298
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 janvier 2011

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille
BP

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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