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Fiscalité des donations : abattements

📅 Décision du 09 août 2024⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

Les donations bénéficient d'abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans, il faut donc faire plusieurs donations plutôt qu'une seule par génération.


Décision de référence : Tribunal judiciaire de Marseille • N° RG n° 97793 • 08/09/2024



Cette décision apporte un éclairage important sur vos droits familiaux et patrimoniaux. Voici ce qu'elle change pour vous.


La situation


Les donations bénéficient d'abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans, il faut donc faire plusieurs donations plutôt qu'une seule par génération.


Ce que dit la loi


Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.


Points à retenir



  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours

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Informations juridiques

  • Numéro: RG n° 97793
  • Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
  • Date de décision: 09 août 2024

Mots-clés

droit de la famillejurisprudencefamille

Cas d'usage pratiques

1

Père lillois donateur à son fils unique

M. Durand, 68 ans, habitant Lille, souhaite donner 200 000 euros à son fils unique. Il envisageait un don unique, mais l'abattement fiscal de 100 000 euros par parent et par enfant se renouvelle tous les 15 ans.

Application pratique:

Pour optimiser la fiscalité, M. Durand doit fractionner le don : il donne 100 000 euros aujourd'hui (aucun impôt) et reporte les 100 000 euros restants dans au moins 15 ans. Il doit faire établir un acte notarié et déclarer le don aux impôts dans le mois. Cela permet de bénéficier deux fois de l'abattement et d'éviter des droits de donation.

2

Grand-mère marseillaise donatrice à ses petits-enfants

Mme Martin, 75 ans, propriétaire d'un appartement à Marseille d'une valeur de 300 000 euros, veut le donner à ses deux petits-enfants (150 000 euros chacun). L'abattement pour les petits-enfants est de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans.

Application pratique:

Elle peut donner aujourd'hui 31 865 euros à chaque petit-enfant (soit 63 730 euros) en nue-propriété ou en pleine propriété, sans droits. Le reste (236 270 euros) sera donné dans 15 ans, quand l'abattement sera à nouveau disponible. Elle doit consulter un notaire pour établir un acte de donation avec réserve d'usufruit si elle souhaite conserver l'usage du bien.

3

Couple parisien planifiant les donations à leurs trois enfants

M. et Mme Lefèvre, 60 ans, Paris, veulent transmettre 600 000 euros à leurs trois enfants (200 000 euros chacun). Chaque parent peut donner 100 000 euros par enfant tous les 15 ans, soit 200 000 euros par enfant au total sur 30 ans.

Application pratique:

Ils doivent effectuer des donations séparées : chaque parent donne 100 000 euros à chaque enfant aujourd'hui (600 000 euros au total, sans droits). Dans 15 ans, ils pourront renouveler l'opération. Ils doivent rédiger des actes de donation distincts par parent et par enfant, et conserver précieusement tous les actes pour prouver l'antériorité. Il est conseillé de consulter un avocat en droit patrimonial pour organiser un calendrier de donations pluriannuelles.

CZ

À propos de l'auteur

Maître Bruno Perucca — Avocat au Barreau de Grasse, Docteur en Droit, spécialisé en droit de la famille et du patrimoine. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Bruno Perucca.

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