La situation : une fenêtre de 15 ans pour transmettre en franchise d'impôt
Cette décision du tribunal judiciaire de Marseille (N° RG n° 97793, 08/09/2024) rappelle un principe fondamental de la fiscalité des donations : les abattements fiscaux (100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € pour les petits-enfants, etc.) se renouvellent tous les 15 ans. Autrement dit, une même personne peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, puis recommencer 15 ans plus tard. L'erreur classique consiste à faire une donation unique trop importante, alors qu'un échelonnement sur plusieurs périodes de 15 ans permettrait de transmettre beaucoup plus en franchise d'impôt.
Ce que dit la loi : les textes applicables
L'article 790 du Code général des impôts fixe le principe de l'abattement renouvelable tous les 15 ans. L'article 784 du même code précise que les donations consenties par acte notarié sont seules à même de bénéficier de ces abattements. Enfin, l'article 757 CG I prévoit des tarifs progressifs selon le lien de parenté. La jurisprudence, tant administrative que judiciaire, a toujours confirmé que le point de départ du délai de 15 ans est la date de l'acte de donation, et non la date de la transmission effective des fonds. En l'espèce, le tribunal de Marseille a rappelé que l'administration fiscale ne peut pas remettre en cause un abattement lorsqu'il a été régulièrement appliqué, sauf à démontrer une fraude ou une simulation.
Analyse de la décision : une confirmation utile pour les familles
Le jugement du 8 septembre 2024 apporte un éclairage pratique : il valide la pratique des donations successives échelonnées sur plusieurs périodes de 15 ans, dès lors que chaque donation est enregistrée dans les formes légales. Le tribunal a également précisé que la renonciation à un abattement (par exemple, pour permettre au conjoint de bénéficier d'un abattement plus important) doit être expresse et non équivoque. Cette décision sécurise les stratégies patrimoniales des parents et grands-parents qui souhaitent transmettre de leur vivant, sans se heurter à une requalification fiscale.
Les pièges à éviter
- Ne pas respecter le formalisme notarié : une donation manuelle (chèque, virement) doit être déclarée à l'administration dans le mois suivant sa date, sinon l'abattement est perdu.
- Ignorer le cumul des abattements : chaque parent peut donner 100 000 € par enfant, soit 200 000 € pour un couple. Les grands-parents peuvent également donner jusqu'à 31 865 € par petit-enfant, tous les 15 ans.
- Oublier les droits de donation en cas de dépassement : au-delà de l'abattement, les droits sont progressifs (de 5 % à 45 % selon le lien de parenté). Une donation mal anticipée peut coûter cher.
Conseils pratiques de Maître Perucca
Pour optimiser vos donations : (1) Faites établir un acte notarié pour chaque donation, même si elle est inférieure à l'abattement, afin de faire courir le délai de 15 ans dès la première donation. (2) Utilisez le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété) pour transmettre un bien immobilier en minimisant les droits. (3) Pensez à l'assurance-vie, qui bénéficie d'un abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. (4) En cas de donation-partage, vous pouvez figer la valeur des biens à la date de la donation, ce qui est avantageux si le patrimoine prend de la valeur.
Enfin, n'attendez pas : plus vous donnez tôt, plus vous profitez de la période de 15 ans et plus vous transmettez en franchise d'impôt. Mais chaque situation est unique : un conseil personnalisé est indispensable pour éviter les erreurs.
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Bruno Perucca, avocat en droit de la famille et du patrimoine, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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