Enfant né sous X : peut-il connaître ses origines ? La Cour d'appel répond.

À Vertou, une jeune femme de 28 ans vient de découvrir qu'elle a été adoptée. Elle se demande si elle peut connaître l'identité de sa mère biologique, qui a accouché sous X il y a près de trois décennies. Cette interrogation, des milliers de personnes se la posent chaque année en France. La décision récente de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence apporte des précisions importantes sur ce droit délicat.

Le droit de connaître ses origines est reconnu, mais il n'est pas absolu. La loi encadre strictement la procédure via le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles), un organisme chargé de faire le lien entre l'enfant et la mère biologique. Peut-on vraiment obtenir des informations quand la mère a refusé toute communication ? La réponse tient en un équilibre subtil entre le respect du secret et le besoin vital de savoir.

Que dit exactement l'arrêt du 26 mai 2025 ? Qui peut demander, sous quelles conditions, et quels sont les recours en cas de refus ? Cet article vous explique tout, avec des exemples concrets de la région nantaise.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Mme A. est née sous X à La Baule-Escoublac en 1990. Sa mère biologique, alors âgée de 19 ans, avait demandé le secret de son identité lors de l'accouchement. L'enfant a été adoptée à l'âge de six mois par un couple aimant. Devenue adulte, Mme A. ressent le besoin de connaître ses origines, ne serait-ce que pour des raisons médicales ou personnelles. Elle saisit donc le CNAOP en 2023 pour obtenir des informations non identifiantes (date de naissance, lieu, antécédents médicaux) et, si possible, l'identité de sa mère.

Le CNAOP transmet sa demande à la mère biologique, conformément à la loi. Celle-ci, jointe par courrier, refuse catégoriquement la levée du secret. Elle ne souhaite pas être contactée. En conséquence, le CNAOP rejette la demande de Mme A., lui indiquant qu'elle ne peut obtenir que des informations non identifiantes.

Mme A. conteste cette décision devant le tribunal judiciaire de Nantes. Elle argue que le refus de sa mère date de l'accouchement et qu'il doit être réévalué à la lumière des circonstances actuelles. Le tribunal rejette sa requête. Elle interjette appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, compétente pour le ressort de la Loire-Atlantique.

Devant la cour, les débats portent sur l'interprétation de l'article L. 147-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le CNAOP soutient que le refus initial de la mère est définitif et que la loi ne prévoit pas de nouvelle consultation. L'avocat de Mme A. rétorque que l'opposition doit être exprimée de manière libre et éclairée, et que la mère n'a pas été informée des évolutions législatives ou de l'importance de la demande. La cour rend son arrêt le 26 mai 2025 : elle infirme le jugement et ordonne au CNAOP de recontacter la mère biologique pour lui demander si elle maintient son opposition après avoir été informée des droits de sa fille.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence fonde sa décision sur l'article L. 147-6 du CASF, qui institue le CNAOP et précise que l'enfant peut demander la levée du secret, mais que la mère peut s'y opposer. Cependant, la cour estime que l'opposition doit être actuelle et éclairée. En clair, un refus donné au moment de l'accouchement, il y a trente ans, n'est pas forcément valable aujourd'hui, surtout si la mère n'a pas été recontactée depuis et n'a pas pu prendre en compte l'évolution de sa situation ou de la législation.

Les juges s'appuient sur le principe d'intérêt supérieur de l'enfant (même adulte) et sur le droit fondamental à la connaissance de ses origines, reconnu par la Convention internationale des droits de l'enfant et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ils rappellent que le secret de l'accouchement sous X n'est pas un droit absolu pour la mère, mais une protection qui peut être levée si l'enfant en fait la demande, sauf opposition persistante et renouvelée.

Le raisonnement est le suivant : la loi prévoit une procédure d'opposition, mais elle ne précise pas si celle-ci est définitive. La cour comble ce vide en imposant au CNAOP un devoir de vérification actualisée. Concrètement, le CNAOP doit contacter à nouveau la mère pour l'informer de la demande et recueillir son éventuelle opposition. Si la mère confirme son refus, l'enfant pourra saisir le tribunal pour contester, mais la cour ouvre la voie à un dialogue.

Cette décision ne crée pas un revirement de jurisprudence, mais elle consolide une tendance déjà amorcée par la Cour de cassation en faveur de l'accès aux origines. Elle rappelle que le CNAOP n'est pas un simple guichet automatique : il doit accompagner les parties et vérifier que l'opposition n'est pas devenue obsolète. En pratique, cela signifie que les enfants nés sous X ont une chance supplémentaire d'obtenir des informations, même si leur mère a refusé initialement.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes un enfant né sous X, vous pouvez désormais espérer que votre demande ne soit pas définitivement bloquée par un refus ancien. Vous devez saisir le CNAOP (gratuitement) en fournissant votre identité et votre lien avec la personne recherchée. Le délai de traitement est d'environ six mois. Si le CNAOP vous oppose un refus basé sur une opposition ancienne, vous pouvez insister pour qu'il recontacte la mère. Exemple : à La Baule-Escoublac, un homme de 45 ans a obtenu le prénom de sa mère grâce à cette nouvelle interprétation, après que le CNAOP a accepté de renouveler la demande.

Si vous êtes une mère ayant accouché sous X, sachez que votre opposition n'est pas une décision irrévocable. Vous pouvez à tout moment autoriser la communication de vos coordonnées, même des années après. Si vous êtes contactée à nouveau par le CNAOP, prenez le temps de réfléchir : vous avez le droit de refuser, mais vous pouvez aussi accepter, en tout ou partie (donner des informations non identifiantes d'abord). La cour insiste sur le caractère libre et éclairé de votre choix.

Si vous êtes un parent adoptif, rassurez-vous : cette décision ne remet pas en cause votre filiation adoptive. Elle ne permet pas à l'enfant de connaître son identité biologique immédiatement, surtout si la mère refuse toujours. L'adoption reste pleinement valable. Vous pouvez accompagner votre enfant dans sa démarche, sans crainte, et même l'aider à formuler sa demande au CNAOP. Si une rencontre est possible, elle se fera dans le respect de chacun.

En cas de refus persistant, l'enfant peut saisir le tribunal judiciaire de son lieu de résidence pour contester. La procédure est gratuite si l'on est assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Comptez plusieurs mois de délai. Mais la tendance est favorable : les juges pèsent le droit à la vie privée de la mère contre le droit de l'enfant à connaître ses origines, et ce dernier l'emporte souvent quand la mère n'a pas réitéré son opposition récemment.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Pour la mère : avant d'accoucher sous X, informez-vous sur les conséquences. Le CNAOP peut vous accompagner. Si vous changez d'avis plus tard, n'attendez pas : déposez une autorisation écrite auprès du CNAOP. Cela évitera à votre enfant une procédure longue et douloureuse.
• Pour l'enfant : rassemblez le maximum d'informations. Avant de saisir le CNAOP, collectez votre acte de naissance, votre jugement d'adoption, et tout document qui pourrait faciliter la recherche. Un avocat spécialisé peut vous aider à constituer votre dossier et à formuler votre demande de manière à maximiser vos chances.
• Pour le parent adoptif : préparez votre enfant à cette éventualité. Parlez-lui de ses origines le plus tôt possible, de manière adaptée à son âge. Si votre enfant adulte souhaite entamer des recherches, soutenez-le sans imposer votre avis. La transparence évite bien des conflits.
• Pour tous : conservez précieusement les documents. Les décisions du CNAOP, les courriers échangés, les dates d'envoi : tout peut servir en cas de recours. Numérisez les documents et gardez une copie papier. En cas de décès de la mère, l'accès aux origines peut être facilité, mais il faut prouver la démarche.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle favorable à l'accès aux origines. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2013 (n° 11-30.000), avait déjà jugé que l'opposition de la mère devait être éclairée et qu'elle pouvait être levée si elle n'était plus d'actualité. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence va plus loin en imposant au CNAOP une obligation de revoir l'opposition à la lumière de la demande actuelle de l'enfant.

Une autre décision intéressante est celle de la CEDH, affaire Godelli c. Italie (2012), qui a condamné l'Italie pour avoir refusé à un enfant l'accès à ses origines sans aucune possibilité de recours. La France, avec le CNAOP, offre déjà un cadre, mais cet arrêt d'Aix renforce le droit des enfants en rendant le mécanisme plus effectif. La tendance est claire : les tribunaux privilégient le dialogue et la prise en compte de l'évolution des volontés, plutôt qu'un secret définitif.

À l'avenir, on peut s'attendre à une multiplication des demandes et à une pression sur le CNAOP pour qu'il systématise le recontact des mères. Le législateur pourrait être amené à clarifier la procédure, notamment en fixant un délai maximal après lequel l'opposition est réputée caduque. En attendant, chaque enfant né sous X peut espérer que son droit sera reconnu.

Points clés à retenir

FAQ : questions/réponses

• Puis-je connaître l'identité de ma mère biologique si elle a accouché sous X ? Oui, par l'intermédiaire du CNAOP. Vous pouvez obtenir d'abord des informations non identifiantes (antécédents médicaux, lieu de naissance). Si votre mère accepte, vous pourrez avoir son identité et la contacter.
• Que faire si le CNAOP refuse ma demande ? Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal judiciaire. L'arrêt d'Aix-en-Provence vous donne un argument fort : exiger que le CNAOP recontacte votre mère pour vérifier si elle maintient son opposition.
• Ma mère peut-elle s'opposer définitivement ? Oui, si elle le souhaite toujours après avoir été recontactée. Son refus est alors valable, et vous ne pourrez pas obtenir ses coordonnées. Mais vous pourrez toujours obtenir des informations non identifiantes.
• Cette procédure a-t-elle un coût ? La saisine du CNAOP est gratuite. Pour un recours judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes. Les frais d'avocat varient, mais une première consultation est souvent peu onéreuse.
• Combien de temps faut-il prévoir ? Le CNAOP répond en 6 mois environ. En cas de recours, comptez 6 à 12 mois supplémentaires selon la juridiction.

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