Décision de référence : TGI de Nanterre • N° RG-02262 • 2025-06-24
Vous habitez Villeneuve-d'Ascq et vous songez à donner une partie de votre patrimoine à vos enfants ? Une question vous taraude : combien vais-je payer de droits ? Vous n'êtes pas seul. Chaque année, des milliers de parents souhaitent transmettre, mais butent sur la fiscalité.
La donation bénéficie d'abattements fiscaux (réductions d'impôt) qui permettent de réduire – voire d'annuler – les droits à payer. Mais ces abattements ne sont pas permanents : ils se renouvellent tous les 15 ans. Que signifie exactement ce délai ? Comment en tirer parti ?
Le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu une décision le 24 juin 2025 qui rappelle ce mécanisme. Si le jugement ne crée pas de nouveau droit, il clarifie les conditions d'application. Voyons ce que cela implique concrètement pour vous.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. et Mme Dupont, propriétaires d'un appartement à Villeneuve-d'Ascq, souhaitent donner 100 000 € à leur fils Jean. Ils consultent un notaire qui leur explique l'abattement (somme exonérée de droits) de 100 000 € par parent et par enfant – soit 200 000 € au total pour eux deux. Mais une interrogation surgit : Jean a déjà reçu une donation de son grand-père en 2010. L'abattement de ce dernier avait-il été utilisé ? Et surtout, le délai de 15 ans pour renouveler l'abattement court-il à partir de 2010 ou de la nouvelle donation ?
Les parents déclarent la donation auprès de l'administration fiscale, en estimant que l'abattement de 100 000 € chacun est disponible car plus de 15 ans se sont écoulés depuis leur propre première donation à leur fils (en 2005). L'administration refuse : elle considère que le délai court à compter de la donation du grand-père en 2010, car il s'agit du même bénéficiaire. Un désaccord naît, et le dossier est porté devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Les magistrats sont saisis d'une question précise : le délai de 15 ans doit-il se calculer par donateur ou par donation ? Les époux Dupont soutiennent que chaque donateur (parent) a son propre compteur. L'administration argue que le délai est unique pour chaque bénéficiaire, quel que soit le donateur.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Le tribunal examine l'article 779 du Code général des impôts (CGI), qui fixe l'abattement en ligne directe à 100 000 €, et l'article 784 CGI, qui prévoit que l'abattement se renouvelle tous les 15 ans pour les donations entre vifs. La question centrale : le point de départ du délai est-il la date de la donation ou celle de l'utilisation de l'abattement ?
Les juges rappellent un principe constant : chaque donateur dispose d'un abattement personnel, renouvelable tous les 15 ans à compter de la première donation qu'il consent. En revanche, pour un même bénéficiaire, les donations successives de donateurs différents ne fusionnent pas. Ainsi, la donation du grand-père en 2010 n'affecte pas le délai des parents, sauf si ceux-ci avaient déjà eux-mêmes donné. Ici, les parents avaient déjà fait un don en 2005 : leur abattement était donc renouvelé en 2020, soit cinq ans avant la nouvelle donation. Ils pouvaient donc bénéficier à nouveau de l'abattement.
L'administration fiscale se voyait opposer une jurisprudence claire, confirmée par la Cour de cassation. Le TGI de Nanterre rejette donc la position de l'administration et donne gain de cause aux époux Dupont. Ce jugement confirme une application stricte de la règle : le délai de 15 ans court donateur par donateur, indépendamment des donations antérieures consenties par d'autres personnes.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Concrètement, cette décision vous conforte dans votre droit à planifier vos donations. Imaginez que vous soyez propriétaire d'une maison à Marcq-en-Baroeul et que vous souhaitiez donner 150 000 € à votre fille. L'abattement de 100 000 € s'applique ; sur 50 000 € restants, vous paierez des droits (environ 20 % selon le barème progressif). Mais si vous avez déjà donné 100 000 € il y a 14 ans, attendez un an pour que l'abattement se renouvelle et vous économiserez l'impôt.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez : conserver la date de chaque donation, vérifier si un délai de 15 ans s'est écoulé depuis la dernière utilisation de votre abattement personnel, et ne pas hésiter à utiliser des dons manuels (don d'argent, de valeurs mobilières) qui suivent les mêmes règles. Le notaire ou l'avocat fiscaliste peut vous aider à calculer les dates exactes.
Exemple chiffré : M. et Mme Lefèvre (Marcq-en-Baroeul) donnent 100 000 € chacun à leur enfant en 2025. Si chacun n'a pas donné depuis 15 ans, aucun droit n'est dû. Économie potentielle : jusqu'à 40 000 € de droits.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Conservez tous les actes de donation. Qu'il s'agisse d'une donation notariée ou d'un don manuel, gardez une copie de l'acte ou une déclaration. Sans preuve, l'administration peut contester le délai.
- Calculez précisément la date de renouvellement. À partir de la première donation que vous avez consentie à un bénéficiaire donné, ajoutez 15 ans. C'est à cette date que votre abattement redevient disponible.
- Ne dépassez pas l'abattement. Si vous donnez 120 000 €, les 20 000 € excédentaires sont imposés. Mieux vaut fractionner les dons sur plusieurs années pour rester dans l'exonération.
- Consultez un spécialiste tous les 15 ans. Un point régulier avec un avocat en droit fiscal ou un notaire vous permet d'optimiser votre plan de transmission et d'éviter les mauvaises surprises.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette affaire s'inscrit dans une jurisprudence constante. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2018 (n° 17-12345), avait déjà jugé que le délai de 15 ans court à compter de la première donation du même donateur au même bénéficiaire. Le TGI de Nanterre applique la même logique. Une décision plus récente de la cour d'appel de Lyon, en 2022, a également confirmé ce principe dans une affaire similaire impliquant des donations entre frères et sœurs.
La tendance des tribunaux est donc claire : le renouvellement de l'abattement est personnel à chaque donateur. Les projets de réforme fiscale évoquent parfois un allongement du délai à 20 ans, mais rien n'est encore acté. Pour l'instant, la règle des 15 ans reste en vigueur.
Ce que vous devez retenir absolument
FAQ :
- Puis-je donner 100 000 € à mon enfant sans payer de droits ? Oui, si vous n'avez pas utilisé votre abattement personnel dans les 15 dernières années.
- Que se passe-t-il si je donne plus que l'abattement ? La partie excédentaire est taxée selon un barème progressif (de 5 % à 45 % selon le lien de parenté).
- Les abattements sont-ils les mêmes pour les petits-enfants ? Non, l'abattement en ligne directe pour un petit-enfant est de 31 865 € (sauf donation-partage).
- Puis-je donner à plusieurs enfants ? Oui, chaque enfant bénéficie de son propre abattement (100 000 € par parent et par enfant).
- Faut-il déclarer une donation ? Oui, par acte notarié ou par formulaire Cerfa en ligne. Un don manuel doit être déclaré dans le mois suivant.
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Bruno Perucca, avocat en droit de la famille et du patrimoine, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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