Donation entre époux : protéger le conjoint survivant après l'arrêt de Bordeaux

Vous êtes propriétaire à Nœux-les-Mines, et vous vous demandez comment votre conjoint sera protégé après votre décès ? Cette question, beaucoup se la posent trop tard. Sans une donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant), le conjoint survivant peut se retrouver avec une part réduite, surtout si le défunt avait des enfants d'une précédente union. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 30 mai 2025 vient rappeler les règles essentielles de ce mécanisme protecteur. Mais de quoi s'agit-il exactement, et que faut-il retenir pour éviter les conflits familiaux ?

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

En 2020, M. X décède à l'âge de 78 ans, laissant son épouse, Mme Y, et deux enfants issus d'un premier mariage. Le couple était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et avait signé, quinze ans plus tôt, une donation entre époux devant notaire. Mme Y pensait ainsi pouvoir conserver la maison familiale à Nœux-les-Mines, mais les enfants ont contesté l'acte, arguant qu'il portait atteinte à la quotité disponible (la part de la succession que la loi réserve aux héritiers réservataires, ici les enfants).

Le litige s'est d'abord porté devant le tribunal judiciaire de Béthune, qui a donné raison à l'épouse. Les enfants ont alors interjeté appel. La Cour d'appel de Bordeaux, compétente pour le ressort, a confirmé la validité de la donation entre époux, mais a précisé les droits respectifs des parties. Les juges ont notamment rappelé que la donation entre époux permet au conjoint survivant de choisir, au moment du décès, entre différentes options : l'usufruit de la totalité des biens, la pleine propriété de la quotité disponible (généralement un quart en présence d'enfants), ou une combinaison des deux.

Dans cette affaire, Mme Y avait opté pour l'usufruit de la maison et d'un compte bancaire, ce qui lui permettait d'y habiter jusqu'à son décès. Les enfants ont reçu la nue-propriété (le droit de disposer du bien sans pouvoir l'occuper). Un expert a évalué la maison à 250 000 €, et après calculs, les droits de chacun ont été respectés. Cependant, un point particulier a fait débat : la donation entre époux mentionnait une clause d'option pour le conjoint, mais pas de réserve d'usufruit explicite, ce qui a nécessité une interprétation par les magistrats.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Les juges ont d'abord invoqué l'article 1094 du Code civil, qui fixe le cadre de la donation entre époux. Ce texte autorise le conjoint à donner à l'autre, par contrat de mariage ou acte séparé, tout ce qu'il pourrait donner à un étranger, avec des limites destinées à protéger les héritiers réservataires (les enfants, notamment). « En clair, le législateur a voulu un équilibre entre la protection du conjoint survivant et les droits des enfants », explique Maître Perucca. Les magistrats bordelais ont confirmé que la donation litigieuse respectait la quotité disponible, car la valeur de l'usufruit n'excédait pas la moitié de la succession (en présence de deux enfants, la part réservée aux enfants est de 75 %, les 25 % restants étant libres).

Ensuite, la cour a examiné les arguments des enfants : ils prétendaient que la donation était nulle car elle n'avait pas été rédigée en termes suffisamment clairs. Les juges ont rejeté cette thèse, estimant que l'acte était clair quant à la possibilité pour le conjoint de choisir l'usufruit. Ils ont souligné que la donation entre époux est un acte solennel, mais qu'aucune formule sacramentelle n'est exigée : l'essentiel est que la volonté des parties soit exprimée sans ambiguïté. Enfin, la cour a rappelé que la donation entre époux est révocable (contrairement au testament), ce qui renforce la liberté des époux. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui privilégie la protection du conjoint survivant.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire à Avion ou ailleurs, cette décision vous confirme plusieurs points. D'abord, la donation entre époux est un outil efficace pour protéger votre conjoint, mais elle doit être correctement rédigée. Ensuite, elle offre une flexibilité précieuse : le survivant peut choisir l'option la plus avantageuse au moment du décès, en fonction de sa situation financière et familiale. Par exemple, si vous décédez en laissant une maison d'une valeur de 200 000 € et 50 000 € d'épargne, votre conjoint pourra choisir l'usufruit de la maison (soit environ 60 % de la valeur s'il a 70 ans) et la pleine propriété des 25 % disponibles. Au final, il percevrait bien plus que les 25 % de base sans donation.

Mais attention : la donation entre époux n'est pas une protection absolue. Si votre conjoint opte pour l'usufruit, il pourra habiter le bien, mais il ne pourra pas le vendre sans l'accord des enfants (nus-propriétaires). En cas de conflit, un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à trouver une solution amiable ou judiciaire. Dans l'arrêt de Bordeaux, les parties ont finalement transigé après l'arrêt, évitant une longue procédure devant le tribunal de Béthune. Si vous êtes dans cette situation, vous devez vérifier si la donation a été signée et, si ce n'est pas le cas, consulter rapidement un notaire pour l'établir. N'oubliez pas que la donation entre époux peut être révoquée à tout moment, ce qui permet de s'adapter à l'évolution de la vie familiale.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Signez une donation entre époux dès que possible : même si vous êtes jeune, un accident de la vie peut arriver. Cet acte notarié coûte entre 600 et 1 200 € et vous évite bien des tracas.
• Précisez clairement vos intentions dans l'acte : indiquez si vous souhaitez que votre conjoint bénéficie de l'usufruit, de la pleine propriété ou d'un choix. Évitez les clauses ambiguës qui pourraient être contestées.
• Informez vos enfants de votre choix : la transparence est souvent la meilleure prévention des conflits. Expliquez-leur que la donation entre époux ne les déshérite pas, mais protège leur parent survivant.
• Révisez régulièrement votre donation : un divorce, une séparation, un changement de patrimoine peuvent justifier une révocation ou une nouvelle donation. Consultez votre notaire tous les cinq ans.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux s'inscrit dans une lignée d'arrêts favorables au conjoint survivant. Par exemple, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2020 (n° 18-26.351), avait déjà précisé que la donation entre époux permettait au conjoint de choisir l'usufruit même si l'acte ne le mentionnait pas explicitement, dès lors que la volonté était claire. En revanche, la cour d'appel de Douai, dans un arrêt de 2022, avait annulé une donation jugée imprécise, soulignant l'importance d'une rédaction soignée. La tendance actuelle est à la protection maximale du conjoint, mais avec un contrôle accru de la validité formelle de l'acte. À l'avenir, on peut s'attendre à ce que les notaires soient encore plus vigilants dans la rédaction des donations entre époux, et que les tribunaux continuent d'interpréter largement la volonté des époux.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ en 5 questions :

• À quoi sert une donation entre époux ? À donner au conjoint survivant plus de droits que la simple réserve légale. Sans elle, le conjoint ne reçoit qu'un quart en pleine propriété ou l'usufruit de la totalité, mais sous conditions.
• Puis-je la révoquer ? Oui, à tout moment par simple acte notarié. C'est un avantage considérable par rapport à un testament.
• Que se passe-t-il en cas de remariage ? La donation entre époux est caduque si elle n'a pas été faite par contrat de mariage. Elle doit être réitérée avec le nouveau conjoint.
• Est-elle valable si nous sommes pacsés ? Non, la donation entre époux est réservée aux couples mariés. Les partenaires de Pacs doivent recourir à un testament ou à une donation classique.
• Quel est le délai pour agir après un décès ? Le conjoint survivant a six mois pour accepter ou refuser la donation. Passé ce délai, il est réputé l'avoir acceptée.

En résumé, l'arrêt de Bordeaux confirme que la donation entre époux est un outil puissant mais technique. Ne laissez pas le hasard décider du sort de votre conjoint. Vous vous retrouvez dans une situation similaire ? Une première consultation de 30 minutes avec Maître Perucca (45€) peut vous éviter des mois de procédure — et souvent bien plus. Prendre rendez-vous →